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guillaume simonnet

une bonne nouvelle pour nos futures recherches Cool

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Décret n° 2005-41 du 19 janvier 2005 relatif à l'inscription des naissances sur les tables annuelles et décennales de l'état civil modifiant le décret n° 51-284 du 3 mars 1951 relatif aux tables annuelles et décennales de l'état civil, modifié par le décret n° 58-311 du 28 mars 1958

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses
articles L. 2132-32, L. 2113-15 et L. 2511-26,

Décrète :

Article 1

L'article 7 bis du décret no 51-284 du 3 mars 1951 relatif aux tables annuelles et décennales de l'état civil est modifié comme suit :

I. - L'alinéa 1 est ainsi rédigé :
« Lorsque la naissance d'un enfant aura lieu dans une commune ou un arrondissement d'une commune autre que celle ou celui du domicile du ou
des parents, elle sera inscrite sur la table annuelle et la table décennale des actes de la commune ou de l'arrondissement de ce domicile. »

II. - Le deuxième alinéa est supprimé.

Article 2

Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République Française.

Article 3

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 janvier 2005.

Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés
locales,
Dominique de Villepin
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Charlet

guillaume simonnet

ce n'est pas ce que dit le decret, le decret dit que si tu demandes un acte de naissance (plus probablement un acte de naissance sans filiation que tout le monde a le droit de demander je le rappelle au passage) dans une commune parce que tu sais que les parents habitaient dans cette commune, l'acte de naissance aura ete retranscrit dans la commune de residence. jusqu'a aujourd'hui ce n'etait pas le cas et vu que toutes les communes de france n'ont pas forcement une maternite ca peut aider en effet Wink

en fait c'est la meme procedure qui existait deja pour les deces et qui m'a rendu de nombreux services Cool

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Charlet

Ok
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Cordialement Roger