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Est il illégale de publier les dates de moins de 100 ans

 
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Auteur Message
lucien
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Inscrit le: 10 Juil 2003
Messages: 7
Localisation: 71380
MessagePosté le: 20 Sep 2004 07:14    Sujet du message: Est il illégale de publier les dates de moins de 100 ans Répondre en citant
Avant de transférer un arbre sur mon site perso j'aurai voulu connaitre mes droits vis à vis de "informatique et liberté".
Merci à tous
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guillaume simonnet
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Inscrit le: 16 Mai 2003
Messages: 1243
Localisation: londres
MessagePosté le: 20 Sep 2004 10:29    Sujet du message: Répondre en citant
le texte de la loi est disponible en long et en large sur internet.
_________________
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Claude Baudin
Pro
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Inscrit le: 03 Avr 2004
Messages: 479
Localisation: Marquise (62)
MessagePosté le: 20 Sep 2004 12:33    Sujet du message: Re: Est il illégale de publier les dates de moins de 100 ans Répondre en citant
Bonjour

lucien a écrit:
Avant de transférer un arbre sur mon site perso j'aurai voulu connaitre mes droits vis à vis de "informatique et liberté".
Merci à tous


Il n'est pas interdit de faire apparaitre des personnes qui ont moins de 100 ans a condition que vous ayez leurs consentement si possible ecrit pour vous éviter de mauvaises surprises.
_________________
Claude
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Charlet
Pro
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Inscrit le: 04 Avr 2003
Messages: 2068
Localisation: (59) France
MessagePosté le: 20 Sep 2004 19:43    Sujet du message: Répondre en citant
Une interprétation vu sur http://www.ma-genealogie.org/questions/centans-1.html
_________________
Cordialement Roger
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Charlet
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Inscrit le: 04 Avr 2003
Messages: 2068
Localisation: (59) France
MessagePosté le: 21 Sep 2004 12:26    Sujet du message: Répondre en citant
http://www.archivesdefrance.culture.gouv.fr/fr/circulaires/DAFcommunicabilite.html
Archives de France : circulaires et arrêtés sur la communication - Une série d'arrêtés et de circulaires dont : les photocopies dans les Archives, la déclaration à la CNIL des fichiers informatisés conçus par les cercles généalogiques, les droits d'accès, le règlement à l'usage des salles de lecture ...
_________________
Cordialement Roger
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